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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à compter du 20 novembre 2021.

 

1. Définitions

 

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, les termes et expressions énumérés ci- dessous et dont la première lettre figurera en majuscule ont la signification attribuée ci-après. Ces termes auront la même signification au singulier et au pluriel.

• « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente définissant les conditions et les modalités selon lesquelles les Clients peuvent acheter des Produits sur le Site ;

• « Clients » : désigne toute personne physique ou morale ayant créé un Compte sur le Site et achetant des Produits sur le Site ;

• « Commande » : désigne tout acte d’achat de Produit passé sur le Site par les Clients ;
• « Compte » : désigne le compte du Client, créé dans les conditions prévues à l’article 3 des

CGV permettant d’acheter les Produits sur le Site ;

• « Identifiants » : désigne le nom du Client ou le pseudonyme qu’il aura choisi (login), ainsi que le code confidentiel ou le mot de passe permettant au Client d’accéder à son Compte ;

• « Myzah » : désigne la société Myzah, telle que définie au sein des Mentions légales figurant sur le Site ;

• « Produits » : désigne les produits vendus sur le Site aux Clients et notamment des vêtements et de la décoration islamique ;

• « Site » : désigne le site internet de Myzah disponible à l’adresse suivante : www.myzah.fr à partir duquel les Clients peuvent acheter les Produits. Le Site comprend notamment l’ensemble des composants informatiques (notamment les logiciels et développements informatiques et les pages Web, incluant les programmes en code source et objet, les travaux de conception préparatoire, les cahiers des charges, et études préalables, la documentation utilisateur relative à l’utilisation et à l’exploitation du site internet), la charte graphique (y compris les projets, maquettes, prototypes et plans), l’infrastructure ainsi que le contenu (notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données).

 

2. Objet et opposbilité

 

Les CGV ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles Myzah assure la vente des Produits aux Clients.

Les CGV sont systématiquement portées à la connaissance des Clients pour leur permettre de passer Commande. Elles s’appliquent de façon exclusive à toutes les Commandes sur le Site et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par Myzah. Par conséquent, toutes les autres conditions n’engagent Myzah qu’après confirmation écrite de sa part.

IMPORTANT : NOTE AUX CLIENTS

TOUTE COMMANDE DEPUIS LE SITE IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE, PRÉALABLE, PLEINE ET ENTIÈRE PAR LE CLIENT DES CGV, EN COCHANT LA CASE : « J’accepte les Conditions générales de ventes » ET EN LES ACCEPTANT LORS DE SA COMMANDE, LE CLIENT RECONNAÎT QU’IL EST TENU PAR L’ENSEMBLE DES CGV.

 

3. Création d'un compte

 

3.1. Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit créer un Compte.

Pour cela, il doit cliquer sur l’onglet « Compte », puis cliquer sur l’onglet « Créer un compte », remplir le formulaire d'inscription en ligne puis cliquer sur l'onglet « S’enregistrer ».

Le Client peut également cliquer sur l’onglet « S’enregistrer via Facebook » ou « S’enregistrer via Google ».

3.2. Le Client s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité, conformément à l'article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire Myzah en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique. Le Client s'engage à mettre immédiatement à jour les données qu'il a communiquées en cas de modification desdites données.

3.3. Dans l'hypothèse où le Client fournirait des informations inexactes, périmées, incomplètes ou de nature à induire en erreur, Myzah pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier son Compte et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive, au Site. Par ailleurs, la responsabilité de Myzah ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’inexécution et/ou d’exécution partielle de la Commande liée à la fourniture d’informations de cette nature.

3.4. Le Compte est accessible par le Client par le biais de ses Identifiants, lesquels sont placés sous sa responsabilité exclusive. Ce dernier s'oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l'un des éléments de l’Identifiant est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai Myzah, qui procédera alors à l'annulation et/ou à la mise à jour de l'Identifiant concerné.

La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié au Client relève de l'entière responsabilité de ce dernier. À cet égard, le Client est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session, il s’est effectivement déconnecté du Site, en particulier lorsqu’il accède au Site à partir d’un ordinateur public ou d’un réseau public ou non sécurisé.

3.5. En cas de perte de son mot de passe, le Client a la possibilité de demander un nouveau mot de passe à travers son Compte en cliquant sur l’onglet « MOT DE PASSE OUBLIÉ ? ».

3.6. À tout moment qu'il juge opportun, le Client inscrit peut décider de désactiver son Compte selon les modalités prévues à l'article 13 des CGV.

 

4. Produits

 

4.1. Offre des Produits

Les Produits proposés à la vente par Myzah sont ceux figurant sur le Site au jour de la Commande.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, sous réserve de la disponibilité des Produits au moment de la réception de la Commande par Myzah.

Sauf indication contraire, elles sont valables pour le monde entier.
Les Produits disponibles sont accompagnés de la mention « Ajouter au panier ».

Myzah se réserve le droit de modifier la liste des Produits proposés à la Vente.

Par ailleurs, les Produits pouvant être amenés à évoluer, Myzah se réserve le droit de modifier les spécifications, les caractéristiques et le contenu des Produits, pour quelque cause que ce soit, ou de retirer des Produits de ses offres. Ces modifications et/ou retraits pourront intervenir à tout moment sans préavis, y compris après la passation de la commande du Client, si ces modifications résultent de l’application de normes, textes ou règlements quels qu’ils soient et applicables aux Produits, sans que la responsabilité de Myzah ne puisse être engagée.

4.2. Processus de Commande des Produits

4.2.1. Les Clients qui désirent passer une Commande garantissent qu'ils agissent à titre personnel, pour leur compte, sont âgés de 18 ans ou plus, sont pleinement habilités à passer les Commandes concernées et à utiliser les moyens de paiement correspondants et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'achat des Produits.

Myzah se réserve le droit de refuser les Commandes de tous Clients en cas (i) d’indisponibilité des Produits désignés par le Client dans sa Commande, (ii) d’existence d’un différend entre le Client et Myzah quant à une commande antérieure et/ou au paiement de factures de Myzah, (iii) de comportement abusif ou inapproprié (Commande en quantité anormale, etc).

4.2.2. Pour passer Commande, le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter au sein du catalogue de Produits figurant sur le Site et composé des Produits mis en ligne par Myzah et ses partenaires professionnels.

Le Client sélectionne les Produits et les ajoute au sein de son panier (ci-après dénommé le « Panier »). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais afférents. Le Client peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande dans le Panier. Il est alors informé du montant total de sa Commande.

Le Client n’est soumis à aucun minimum d’achat par Commande.

Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs dans la liste des Produits et leur nombre avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.

Après avoir accédé au Panier, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur le bouton de validation.

Après acceptation des CGV et validation de sa Commande et afin que les frais de port puissent être imputés à la commande, le Client saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir livraison du ou des Produits commandés et les coordonnées de facturation si elles sont différentes, ainsi que le moyen de livraison le cas échéant. Les frais de livraison sont alors calculés et sont pris en compte dans le récapitulatif et le montant total de la Commande.

Après avoir validé ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation, ainsi que le moyen de livraison le cas échéant, le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités ci-après exposées. Le paiement vaut acceptation de la Commande.

Après paiement de la Commande, Myzah envoie au Client une confirmation de Commande par email, récapitulant les éléments de sa Commande et les adresses de livraison et le cas échéant de facturation. Cette confirmation entraîne la conclusion du contrat entre le Client et Myzah et les engage de manière irrévocable.

Toute Commande fera l’objet d’une facture qui sera adressée au Client par email à l’adresse renseignée au moment de la livraison de la Commande.

 

5. Prix et modalités de paiement 

 

5.1. Prix

Le prix applicable aux Produits est celui en vigueur au moment de la Commande des Produits par le Client.

Les prix sont affichés sur le Site et sont exprimés en euros hors taxes (€ H.T.) et hors frais de port.

Les frais de port dépendent du mode de livraison choisi par le Client, du poids des Produits et du lieu de livraison. Ils sont précisés au Client avant la validation de sa Commande dans son récapitulatif de Commande.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable. Le cas échéant, Myzah en informera les Clients.

5.2. Moyen de paiement

Les Commandes sont payables par le service de paiement sécurisé fourni par la société Mangopay SA France dont les conditions générales sont accessibles sur son site internet accessible à l’adresse suivante : https://www.mangopay.com/fr/ qui encaissera et conservera l’ensemble des transactions effectuées par les Clients.

Le Client s’engage à être le détenteur autorisé de toute carte de crédit/débit ou moyen de paiement qu'il utilisera pour le paiement des Produits et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de l’achat.

Dès la réception de la Commande, une demande de débit du compte bancaire sera adressée à l'organisme payeur. La Commande sera validée à la réception de l'autorisation de débit du compte par l'organisme payeur. En cas de paiement par carte bancaire ou de crédit, le Client sera prélevé de la somme définie au moment de la validation de son paiement.

En cas de refus de la transaction, la Commande du Client sera automatiquement annulée.

Myzah ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

5.3. Factures

Les sommes versées par le Client font l’objet de factures émises par Myzah.

Les factures sont libellées au nom du Client et sont envoyées par courriel à l’adresse renseignée par le Client lors de sa Commande.

Quel que soit le mode de Commande et le mode de paiement, les factures sont envoyées lors de la confirmation de la Commande par email en pièce-jointe sous format PDF au Client à l’adresse email renseignée lors de la création de son Compte et sont disponibles à tout moment pour consultation et au téléchargement à partir du Site via le Compte.

 

6. Livraison 

 

Le ou les Produit(s) proposé(s) sur le Site sont livré(s) à destination de la France métropolitaine (Corse inclue) et la liste des lieux de livraison est susceptible d’évoluer.

Le(s) Produit(s) commandé(s) est (sont) livré(s) à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande.

Les Produits sont livrés par l’intermédiaire d’un transporteur mandaté par Myzah, qui supporte le risque de la livraison.

Le Client s’engage à informer Myzah de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison. À défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de Myzah pour défaut de livraison.

Myzah ne sera pas non plus responsable si la non-réception du ou des Produits est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.

En cas de retour de la Commande en raison de l’absence du Client à l’adresse indiquée, ce dernier sera notifié du passage demeuré infructueux par le transporteur en charge de la livraison. Le Client devra prendre contact directement avec le transporteur, dont les coordonnées sont indiquées sur la page de suivi du transporteur, afin de planifier une nouvelle livraison ou le retrait de sa Commande.

Dans l’hypothèse où le Client ne retirerait pas sa Commande dans le délai prévu par le transporteur, cette dernière ne sera plus disponible et le Client sera le seul responsable de ce défaut de livraison.

Sauf mention contraire lors de la Commande, la livraison est payante et à la charge du Client. Le prix de livraison dépendra du lieu du Client et sera indiqué en euros toute taxe comprise (TTC)s.

La livraison entraîne le transfert de propriété du ou des Produits commandés.

 

7. Obligations de Myzah 

 

Myzah propose un service payant d’intermédiation.

À ce titre, Myzah, soumis à une obligation de moyen, s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en relation le Client avec un partenaire professionnel en vue d’acheter des Produits sur le Site.

Myzah ne pourra être tenue responsable de tout défaut afférent aux Produits.

 

8. Obligations du client 

 

Les Clients s’engagent à respecter les CGV et à utiliser le Site de manière conforme aux instructions de Myzah.

Les Clients conviennent qu’ils n’utilisent le Site que pour leur usage personnel, conformément aux CGV. À cet égard, les Clients conviennent de s’abstenir :

- d’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV ;

- de vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ;

- de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site ;

- de tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbante, diminuant la qualité ou interférant avec ses performances ou détériorant ses fonctionnalités ;

- de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Myzah ;
- de dénigrer le Site et/ou les Produits ainsi que Myzah sur les réseaux sociaux et tout autre moyen

de communication.

Si, pour un quelconque motif, Myzah considère que le Client ne respecte pas les CGV, elle peut à tout moment, et à son entière discrétion, suspendre son Compte et/ou supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

 

9. Rétractation 

 

Myzah octroie au Client un délai de rétractation d’une durée de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit, durant lequel le Client pourra effectuer sa demande à l’email suivant : retours@myzah.fr

Dans ce cas, Myzah rembourse au Client le montant correspondant aux Produits souscrits, selon le mode de paiement opté par le Client lors de la transaction initiale, ainsi que les frais de port. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais.

Le Client dispose d’un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la communication

de sa décision de rétractation pour renvoyer le Produit à Myzah.

 

10. Garanties 

 

S’agissant des Produits que Myzah fourni au Client en application des CGV, Myzah est tenue à une obligation de moyen.

 

11. Responsabilité 

 

11.1. De manière générale, dans le cas où un Client ne respecte pas les CGV, tout Client reconnaît et accepte qu’il est seul responsable des dommages directs et indirects qui en découlent à l’égard de Myzah.

11.2. Myzah ne peut être tenue pour responsable d'événements imprévisibles tels que des cyber-attaques, des failles de sécurité dans la transmission des données ou des garanties de performance quant au volume et à la rapidité des transmissions de données. Dans ces conditions, il appartient aux Clients de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels, notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur Internet.

 
12. Propriété intellectuelle

 

12.1. Le Site et certains éléments (notamment rédactionnels, illustrations, études, et vidéos) figurant sur le Site sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, et en particulier le droit d’auteur, et sont la propriété exclusive de Myzah.

De même, les marques, logos, graphiques et animations, contenus sur le Site sont la propriété intellectuelle exclusive de Myzah.

Il est convenu qu’aucune disposition des CGV ne saurait entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle de Myzah s’agissant des éléments de propriété intellectuelle pouvant être mis en œuvre sur le Site.

Les Clients s’engagent donc notamment à ne pas porter directement ou indirectement atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Myzah sur les Produits.

En outre, les Clients s’interdisent toute reproduction ou exploitation des études, vidéos, marques, logos ou de manière générale de tout contenu du Site sans autorisation expresse, écrite et préalable de Myzah.

12.2. Les Clients s’engagent, lors de leur utilisation du Site, à :

● ne pas acheter des Produits en violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, tels que des marques déposées et/ou d'autres enseignes dans la mesure où ils sont protégés par la loi applicable (comme par exemple les enseignes de sociétés dans certaines juridictions) et/ou des droits de brevet et/ou des droits d'auteur ;

● ne pas violer les droits de propriété et/ou les droits personnels de tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle).

 

13. Désactivation du compte 

 

13.1. L'inscription sur le Site n'a pas de limite de durée. Toutefois, tout Compte d’un Client totalement inactif de manière continue durant trois (3) années consécutives est, sous réserve de l’application de dispositions légales ou réglementaires, archivé par Myzah et n’est plus disponible sur le Site.

13.2. Le Client conserve la possibilité de supprimer, sans motif, à tout moment son Compte sur le Site.

Pour cela, le Client doit envoyer un message par email à l’adresse suivante : contact@myzah.fr en demandant la suppression de son Compte. Une copie de sa pièce d’identité pourra être demandée afin d’éviter tout risque d’usurpation d’identité.

13.3. La suppression d’un Compte est définitive. Le Compte étant supprimé de manière irréversible, les données personnelles y étant liées sont automatiquement supprimées et ne pourront plus être

récupérées.

La suppression d’un Compte n’empêche pas les Clients de se réinscrire et de créer à nouveau un Compte.

13.4. En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des CGV, d'incidents de paiement du prix d'une Commande, de délivrance d'informations erronées à la création du Compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts de Myzah, cette dernière se réserve le droit de suspendre sans préavis l'accès au Site et/ou au Compte ou, en fonction de la gravité des actes, de supprimer le Compte du Client sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.

 

14. Accès et disponilité du site 

 

Le Site est accessible sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

Myzah s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour que le Site demeure opérationnel dans le cadre d’une obligation de moyens. Cependant, en raison de la nature de l’internet, Myzah ne garantit pas un fonctionnement et un accès au Site, 7 (sept) jours sur 7 (sept) et vingt-quatre (24) heures sur vingt- quatre (24).

Myzah se réserve le droit d’interrompre l’exploitation du Site et/ou l’accès au Compte d’un ou plusieurs Clients à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et évolutive du Site, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation et/ou pour tout autre motif légitime. Dans la mesure du possible, Myzah informera les Clients préalablement à une opération de maintenance corrective ou évolutive.

En outre, les Clients reconnaissent que le Site peut être interrompu pour des raisons indépendantes du contrôle de Myzah et que Myzah ne peut donc garantir un accès continu au Site et/ou au Compte.

En tout état de cause, Myzah ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption et/ou dysfonctionnement du Site, quelle qu’en soit la cause.

Les Clients sont invités à informer Myzah de tout problème technique qu’ils rencontrent au cours de leur navigation et/ou de l’utilisation du Site en écrivant à l’adresse suivante et en décrivant le problème rencontré : contact@myzah.fr

 
15. Données personnelles 

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi «

informatique et libertés », à son décret d'application n°2018-687 du 1er août 2018 et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Client est informé que Myzah procède à un traitement automatisé de ses données à caractère personnel aux fins de d’utilisation du Site, du traitement et de la gestion des relations commerciales, des Commandes et de la Vente des Produits.

Pour plus de précisions, le Client est invité à consulter le lien « Politique de confidentialité » disponible sur le Site.

 

16. Divers 

 

16.1. Modification

Myzah se réserve le droit de modifier, à tout moment, les CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique.

La version des CGV qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au jour de la validation de la Commande.

Toute Commande par le Client après publication des CGV modifiées vaut acceptation par ce dernier des nouvelles CGV.

16.2. Non-validité partielle

De manière générale, si une ou plusieurs des clauses ou stipulations des CGV étaient tenues pour non valides ou déclarées nulles ou non opposables par la loi, un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16.3. Langue

La langue applicable aux CGV est le français. Si une traduction en est effectuée, seule leur version en langue française aura valeur contractuelle.

16.4. Preuves

Les fichiers, données et messages enregistrés dans les systèmes informatiques de Myzah seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre Myzah et les Clients.

La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont enregistrés systématiquement sur un support fiable et durable.

 

17. Loi applicable - litiges 

 

Les CGV sont soumises à la loi française.

Pour toute difficulté et/ou question sur les Produits et/ou les Commandes, les Clients sont invités à contacter le service client afin de tenter de trouver une solution amiable par email à l’adresse suivante : contact@myzah.fr.

Conformément aux dispositions de l’article L.211-3 et de l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client est informé que tout différend qui viendrait à se produire entre Myzah et lui et à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des droits et obligations des CGV, pourra, après démarche préalable écrite du Client vis- à-vis de Myzah et dont le règlement n’aurait pas abouti, être soumis à la médiation de la consommation.

Il est proposé de recourir au médiateur suivant : [À COMPLÉTER].

Le Client et Myzah restent toutefois libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. En outre, la solution éventuellement proposée par le médiateur de la consommation ne s’imposera pas au Client et à Myzah qui peuvent y renoncer.